Évolution de la réglementation orbite/spectre

Le contexte

Les systèmes satellitaires desservent de vastes zones géographiques dépassant largement les frontières nationales. Les ressources fréquentielles qu’ils utilisent sont principalement gérées par des règles internationales : une fois certaines bandes de fréquences identifiées pour des usages satellitaires, les États membres de l’UIT s’accordent sur des mécanismes d’accès aux ressources orbite/spectre. L’ensemble de ces procédures forment une partie importante du traité international qu’est le Règlement des radiocommunications de l’UIT.
Outre la préparation et la coordination des propositions d’évolution de ces procédures internationales, l’Agence a la charge de la mise en œuvre française de ces mécanismes d’accès : demandes d’assignations de fréquences à des systèmes satellitaires, puis coordination internationale de ces assignations et instruction pour le compte du ministre en charge des communications électroniques des demandes d’autorisation d’exploiter ces assignations.
En matière de réglementation des ressources orbite/spectre, l’ANFR s’efforce de favoriser l’élaboration de cadres réglementaires clairs, transparents, appliqués identiquement par tous les Etats membres de l'UIT et donc plus propices aux investissements aux niveaux mondial, européen et national.

Proposition 1

Après les mesures concernant les satellites géostationnaires décidées par les CMR-12 et la CMR-15, l’Agence axera désormais son action sur la clarification des conditions réglementaires concernant les constellations non-géostationnaires (mise en service, possibilité de variations de leurs paramètres orbitaux au cours du processus de coordination).

Proposition 3

A plus long-terme, l’Agence travaillera à une plus grande transparence dans l’utilisation effective des ressources orbite/spectre via le croisement des bases de données concernant les satellites en tant qu’objets spatiaux et en tant que stations radioélectriques.

Proposition 5

L’Agence promouvra l’utilisation du système international de contrôle des émissions de l’UIT pour combattre les brouillages affectant les communications ou les mesures satellitaires.

Proposition 2

L’Agence s’assurera de l’adéquation des procédures actuelles avec l’utilisation grandissante des petits satellites (pico ou nano-satellites).

Proposition 4

L’Agence organisera une consultation des acteurs français sur les actions et les ressources nécessaires pour garantir que les assignations de fréquences à des systèmes satellitaires déposées par la France pour leur compte soient correctement coordonnées avec les systèmes satellitaires des autres pays membres de l’UIT.

Proposition 6

Afin de garantir la poursuite de la prise en compte des besoins spatiaux français sur le long terme, l’ANFR maintiendra les instances de dialogue avec l’industrie et les opérateurs spatiaux français, tant gouvernementaux que privés, afin d’identifier les évolutions nécessaires à la croissance de ce secteur.

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